Conditions Générales de Vente

Supports numériques à télécharger

Jt Conseils est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, dont le siège social est situé au Centre d’affaires Savanna, Bat A, BP Lizine, 14 rue Jules Thirel à Saint-Paul (97460), immatriculée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 884 063 934, représentée par Julie TREBEL en qualité de Présidente.
La société peut être jointe via le formulaire de contact accessible sur le site jt-conseils.fr

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (également dénommées ci-après « CGV » ou conditions générales) détaillent exclusivement les droits et obligations de Jt Conseils et de son client dans le cadre de la vente des supports numériques (guides, ebook ou autre support) proposés en téléchargement sur le site jt-conseils.fr, dans la rubrique Guides.
Jt Conseils se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales. Le client doit donc se tenir informé de leur évolution en consultant le lien proposé avant chaque commande.
Pour pouvoir commander sur le site, le client doit au préalable avoir pris connaissance et accepté les CGV relatives aux supports.
En cliquant sur l’icône « accepter », le client donne son acceptation sans réserve des conditions générales et notamment des modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat, qui font partie intégrante des CGV.
Une non-acceptation de ces termes privera d’accès à l’offre numérique de téléchargement.
Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être faite sur la base d’un refus ou d’une mauvaise compréhension des modalités et contraintes techniques générales.

2. Prix

Les prix des supports sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxe, et ne sont pas majorés du taux de TVA (Jt Conseils ayant opté pour la franchise en base de TVA, prévue par l’article 293 B du CGI).
Jt Conseils s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage toutefois à facturer les supports commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Jt Conseils serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats.

4. Création d’un compte client en ligne

Afin de pouvoir commander un support payant et/ou gratuit sur le site internet, le client doit au préalable créer un compte utilisateur ou ouvrir sa session en indiquant son nom d’utilisateur et son mot de passe, s’il possède déjà un compte utilisateur.
Lors de la création du compte utilisateur, le client doit fournir les informations demandées sur le formulaire d’inscription, et s’engage à fournir des informations véritables et sincères.
Il pourra à tout moment changer ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe en accédant à la rubrique relative aux informations personnelles de son compte utilisateur.
Le client est le seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe, qu’il s’engage à ne pas révéler.

5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue comptant, par carte bancaire, une fois l’inscription en ligne mentionnée au précédent article validée.

Lors de la création du compte utilisateur ou de la première commande, une page sécurisée est générée, invitant à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme visuel. Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire du client est crypté (protocole SSL) et n’est pas stocké sur le serveur informatique de JT Conseils. Le paiement est réalisé avec le prestataire de paiement Mollie.

Lorsque la commande en ligne est validée, le client reçoit une confirmation par e-mail à l’adresse associée au compte client. L’envoi de ce mail vaut accusé de réception de la commande.
Le prix d’achat sera automatiquement débité, même si le client décide, par la suite, de renoncer au téléchargement ou à la consultation du guide commandé.

6. Droit de rétractation

En cochant la case "J’accepte de recevoir mon guide dès la commande et renonce à mon droit de rétractation », le client renonce au droit de rétractation pour le téléchargement de sa commande.
À partir du moment où le client a reçu les liens de téléchargement du/des fichiers numériques commandés, il ne bénéficie plus d'aucune possibilité d'annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers.

7. Propriété intellectuelle

Les fichiers numériques proposés par Jt Conseils sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Le client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Toute reproduction ou adaptation destinée à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

8. Informatique et libertés

La société Jt Conseils informe ses clients que l’ensemble des données personnelles collectées lors de la vente de supports numériques a pour fonction la gestion interne des commandes. Aucun traitement commercial ou publicitaire ne sera réalisé sur ces données.

Par ailleurs, la société Jt Conseils s’engage en qualité de responsable de traitement et conformément à la législation en vigueur, à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées dans le cadre des ventes visées par les présentes conditions générales de vente.

Le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou verrouiller les données personnelles le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Il dispose également d’un droit de suppression des données personnelles le concernant ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Pour exercer ces droits, le client doit s'adresser à la société Jt Conseils à l’adresse mail suivante : dpo@jt-conseils.fr

Pour toute demande, le client doit joindre une copie de sa pièce d’identité et préciser ses nom, prénom ainsi que l’adresse email sur laquelle Jt Conseils doit répondre.

Une réponse leur sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande, délai qui pourra être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes, sous réserve pour Jt Conseils d’en informer le client. En cas de demande infondée ou excessive, la société se réserve le droit d’exiger le paiement de frais par le client.

9. Désactivation du compte client

Jt Conseils se réserve le droit de supprimer le compte du client sans préavis ni indemnités en cas de non-respect des conditions générales ou non-paiement des sommes dues.

Le client peut de même désactiver son compte utilisateur de plein droit sans préavis ni pénalités. En cas de désactivation, le client ne pourra plus effectuer de téléchargements, même ceux déjà commandés.

10. Force majeure

La responsabilité de Jt Conseils ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

11. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Saint Denis de la Réunion.

Fait à St Paul,
Le 09/06/2020,

JT Conseils
Julie Trebel en qualité de Présidente